Quiconque entre inopinément en possession d'une station, sans être personnellement autorisé à la détenir ou à l'utiliser, dispose, à partir du moment où la détention prend cours, d'un délai maximum de soixante jours pour demander une autorisation de détention et d'utilisation de cette station de radiocommunications, ou une seule autorisation de détention.
Source IBPT
Je suis entré, inopinément, en possession d’une station (par exemple, suite à un décès); que faire ?
Contact Info:
Jean-Pol Brisebois, rue Haut du Village 41, 5600 Sautour
Email: on8jpb@uba.be